Conditions générales

Conditions générales de vente PURE by Jasaco

• Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de vente que nous acceptons. Elles sont toujours réputées avoir été formellement et explicitement acceptées par le client.
• Les dérogations aux présentes conditions générales de vente ne peuvent être invoquées contre nous sans notre accord préalable écrit
• Les dates de livraison sont communiquées uniquement à titre indicatif. Les délais indiqués sont approximatifs et non stricts. Aucun retard ne peut, en aucune circonstance, justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à une demande de dommages et intérêts, sauf accord exprès et écrit de notre part. Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à partir du moment où nous disposons de toutes les informations nécessaires. Les délais de livraison proposés peuvent être annulés ou reportés par nos soins en cas de non-paiement à l’échéance d’une autre livraison de marchandises.
• Sauf accord écrit contraire, notre mode de paiement s’effectue toujours par factures pro forma.
• Tout montant resté impayé à l’échéance portera, sans mise en demeure ni formalité préalable, un intérêt au taux appliqué par la Banque Nationale de Belgique au moment de la facturation pour les avances en compte courant sur titres d’État, majoré de 2 %.
• En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter le montant de ladite facture de 10 %, avec une majoration minimale de 50 €.
• Le non-paiement d’une seule facture à l’échéance rend, sans autre avis, immédiatement exigible le solde de toutes les autres factures, y compris celles dont l’échéance n’est pas encore arrivée.
• En cas de manquement à ses obligations, la transaction sera résiliée de plein droit, sans mise en demeure ni autre formalité, sans préjudice de notre droit à tous dommages et intérêts ainsi qu’aux intérêts de retard. L’intention du vendeur sera suffisamment établie par l’envoi d’une lettre recommandée.
• LE VENDEUR SE RÉSERVE LA PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL. Les risques sont à la charge de l’acheteur. Les acomptes versés seront conservés par le vendeur pour couvrir d’éventuelles pertes en cas de revente.
• Le simple tirage et/ou l’acceptation de traites ou d’autres effets négociables n’implique ni novation de la dette, ni dérogation aux présentes conditions générales de vente.
• En cas de litige, seuls les tribunaux de Louvain ou ceux du domicile de l’acheteur, au choix du vendeur, sont compétents.
• Les paiements effectués à des tiers ne sont pas reconnus
• Nous déclinons expressément toute responsabilité pour les dommages causés aux personnes ou aux biens résultant d’un défaut de l’une de nos livraisons de marchandises.
• Pour être recevables, les réclamations concernant les marchandises doivent être introduites dans un délai de huit jours après réception des marchandises. Les réclamations doivent être envoyées par e-mail, accompagnées de photos, à l’adresse info@jasaco.be. Les articles provenant de la section SALE/OUTLET ne sont pas acceptés en retour. Les retours ne sont acceptés que pour des marchandises endommagées.
• Le simple dépôt d’une réclamation ne donne pas à l’acheteur le droit de retarder ou de refuser le paiement à l’échéance.

• Déclaration de confidentialité : Vos données personnelles sont traitées par Jasaco NV (PURE by Jasaco) – Europaweg 10 – 3560 Lummen – 011/45.03.20 – info@jasaco.be, pour la gestion de la clientèle sur la base de la relation contractuelle découlant de votre commande/achat, et à des fins de marketing direct (afin de vous proposer de nouveaux produits ou services) sur la base de notre intérêt légitime à entreprendre. 

  Si vous ne souhaitez pas que vos données soient traitées à des fins de marketing direct, veuillez nous en informer via info@jasaco.be. À cette adresse, vous pouvez également demander quelles données nous traitons à votre sujet, les faire corriger, supprimer ou demander leur transfert.

  Si vous n’êtes pas d’accord avec la manière dont vos données sont traitées, vous pouvez contacter l’Autorité belge de protection des données (Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles). Un aperçu plus détaillé de notre politique de traitement des données est disponible sur cette page.